Arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOK0500019A/jo/article_24

Texte n°38

Article 24


Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, directrice financière de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction financière, à l'exclusion des contrats et des conventions de gestion.