Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

Version INITIALE

NOR : FPPX0500080R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/4/28/FPPX0500080R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/4/28/2005-395/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.