Article 3
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0500080R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/4/28/FPPX0500080R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/4/28/2005-395/jo/article_3
Texte n°38
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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