Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0401452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/DEFD0401452D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/2005-36/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.