Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
Décret du 30 novembre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et conférant le caractère de route express à cette voie nouvelle et aux bretelles des échangeurs
NOR : EQUR0301698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/30/EQUR0301698D/jo/article_1
Texte n°28