Décret n° 2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND0751178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/MEND0751178D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1274/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Au 2° de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, les mots : « directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ».