Arrêté du 12 mars 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique

Version INITIALE

NOR : ECOP0500115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/12/ECOP0500115A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le vote s'effectue exclusivement par correspondance. Il a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Chaque agent se voit remettre une enveloppe contenant les bulletins de vote correspondant aux organisations syndicales ayant présenté leur candidature, accompagnés des informations remises par lesdites organisations syndicales.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.