Arrêté du 12 mars 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique

Version INITIALE

NOR : ECOP0500115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/12/ECOP0500115A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Il est institué un bureau de vote placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique.
Le président du bureau de vote est le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant.
Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.