Article 4
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0500596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/AGRG0500596A/jo/article_4
Texte n°28
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé sont supprimés.
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