Arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRG0500596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/AGRG0500596A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui recueille l'avis de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture. »