Article 9
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2005 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue française pour les personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments
NOR : EQUA0500095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/EQUA0500095A/jo/article_9
Texte n°41