Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0400059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/13/BUDF0400059D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/13/2005-27/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


A. - Les dispositions prévues aux I, III, IV, V, VI et VII de l'article 1er s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.
B. - La disposition prévue au II de l'article 1er s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.