Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0400059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/13/BUDF0400059D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/13/2005-27/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.