Arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0520361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/2/SANG0520361A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.