Article 3
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
République
Française
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NOR : PRMX0407791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/PRMX0407791D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1254/jo/article_3
Texte n°1
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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