Décret n° 2004-1254 du 24 novembre 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des chefs de service du Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : PRMX0407791D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/PRMX0407791D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1254/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.