Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412170A

Texte n°88

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 33 (Salaires) du 2 juillet 2004 à la convention collective susvisée.