Décret n° 2005-140 du 17 février 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : FPPA0400157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/FPPA0400157D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-140/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.