Décision du 10 mars 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508223S

Texte n°83

Article 2


Les projets Espinassière 1 et 2 de La Compagnie du Vent ne sauraient être radiés de la file d'attente du raccordement par l'expiration de la durée de validité des propositions techniques et financières incomplètes transmises par Electricité de France.