Décision du 10 mars 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508223S

Texte n°83

Article 1


Electricité de France a manqué à son obligation de transparence et de non-discrimination dans le traitement des demandes de raccordement de La Compagnie du Vent.