Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Version INITIALE

NOR : ECOC0500047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/ECOC0500047A/jo/article_5

Texte n°103

Article 5


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.