Arrêté du 2 février 2005 relatif au contenu de l'étude technico-économique et financière prévisionnelle à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation et de l'étude technico-économique et financière à réaliser pour bénéficier d'un plan d'investissements

Version INITIALE

NOR : AGRF0500395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/AGRF0500395A/jo/article_6

Texte n°88

Article 6


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.