Article 8
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent également aux projets d'installation agréés avant le 1er décembre 2004.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation
NOR : AGRB0402527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402527A/jo/article_8
Texte n°77