Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRB0402527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402527A/jo/article_6

Texte n°77

Article 6


Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R.* 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté. Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.