Article 1
Les ordonnances de paiement émises sur les crédits du budget du ministère de la justice sont dispensées du visa du contrôleur financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0410048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410048A/jo/article_1
Texte n°53
Les ordonnances de paiement émises sur les crédits du budget du ministère de la justice sont dispensées du visa du contrôleur financier.
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