Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : BUDB0410048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410048A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Les ordonnances de paiement émises sur les crédits du budget du ministère de la justice sont dispensées du visa du contrôleur financier.