Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : BUDB0410025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410025A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Les ordonnances de paiement émises par la direction générale de l'aviation civile au titre des chapitres 53-22 « Programmes aéronautiques civils. Etudes, essais et développement » et 63-20 « Subventions d'investissement aux programmes aéronautiques civils » du budget général, au titre du budget annexe de l'aviation civile et au titre du compte d'affectation spéciale 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) » sont dispensées du visa du contrôleur.