Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500281A/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de M. François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.