En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à M. François Mahéas, administrateur civil, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Jean-Louis Bonnefois et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.