Décision du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : IOCA0767005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/2/IOCA0767005S/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, et à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.