LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600212L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/MAEX0600212L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/2007-1418/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.