L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1418.
Sénat :
Projet de loi n° 243 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 120 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 165 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.