LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX0600212L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/MAEX0600212L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/2007-1418/jo/texte
JORF n°230 du 4 octobre 2007
Texte n° 3

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1418.
Sénat :
Projet de loi n° 243 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 120 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 165 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,4 Ko
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