Article 5
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2001 autorisant la mise en oeuvre à la direction générale des impôts d'un traitement automatisé dénommé TéléTVA
NOR : BUDL0753122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/BUDL0753122A/jo/article_5
Texte n°23