Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSX0757921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/24/SJSX0757921D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/24/2007-1132/jo/article_3
Texte n°28
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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