Décision n° 2006-1251 du 5 décembre 2006 modifiant les agents chargés de collecter, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la décision n° 2006-0567 en date du 8 juin 2006

Version INITIALE

NOR : ARTE0600190S

Texte n°126

Article 2


La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.