Article 2
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Décret n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
NOR : SOCU0411238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SOCU0411238D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1287/jo/article_2
Texte n°21