Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2005 portant délégation de signature (secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR : ECOP0500361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/ECOP0500361A/jo/article_2
Texte n°31