Arrêté du 20 avril 2005 portant délégation de signature (secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/ECOP0500361A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 avril 2005 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Arrête :


  • M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Thierry Breton