Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins

Version INITIALE

NOR : AGRG0500489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/AGRG0500489A/jo/article_22

Texte n°39

Article 22


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.