Article 4
Tout détenteur de bovin doit disposer d'un document d'accompagnement valide pour chaque bovin dont il est détenteur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0500489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/AGRG0500489A/jo/article_4
Texte n°39
Tout détenteur de bovin doit disposer d'un document d'accompagnement valide pour chaque bovin dont il est détenteur.
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