Article 13
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 14 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0500185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/EQUS0500185A/jo/article_13
Texte n°28