Les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son domicile » aux points suivants des articles 10, 16, 18, 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
- au 4 du 10.A-I de l'article 10 ;
- au 2 du A et du B du 10.D de l'article 10 ;
- au 3 de l'article 16 ;
- au 4 du A de l'article 18 ;
- au 3 du A et du B de l'article 28.