Article 4
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2005 fixant les conditions de délivrance des attestations de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité aux formateurs des centres agréés et aux moniteurs d'entreprise
NOR : EQUT0500082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/EQUT0500082A/jo/article_4
Texte n°27