Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières)
NOR : INTF0400731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/INTF0400731A/jo/article_2
Texte n°11