Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOP0400819D/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.