En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.