Article 2
Au premier alinéa de l'article 222-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « 25 mètres » sont remplacés par les mots : « 24 mètres ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUK0401319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/EQUK0401319A/jo/article_2
Texte n°31
Au premier alinéa de l'article 222-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « 25 mètres » sont remplacés par les mots : « 24 mètres ».
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