Arrêté du 26 juillet 2004 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres

Version INITIALE

NOR : MENS0401683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/MENS0401683A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 190 EUR.
La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 25 EUR.
La part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 10 EUR.