Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
NOR : DEVP0540082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/DEVP0540082A/jo/article_3
Texte n°21