Décision n° 2004-599 du 22 juillet 2004 établissant l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2002 du coût du service universel et les contributions des opérateurs et fixant les règles employées pour cette évaluation

Version INITIALE

NOR : ARTE0400039S

Texte n°59

Article 2


Les contributions nettes prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2002 ne sont pas modifiées par rapport à celles fixées par la décision n° 2002-329 en date du 23 avril 2002 et sont celles figurant en annexe II à la présente décision. Cette annexe ne sera pas rendue publique.