Article 5
Les ressources financières de l'établissement doivent garantir un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0400836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/MCCH0400836A/jo/article_5
Texte n°51
Les ressources financières de l'établissement doivent garantir un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.
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